(Publicité)
 

L'infirmière Libérale Magazine n° 313 du 01/04/2015

Votre cabinet

Fiche pratique

L’article 223-6 du Code pénal punit celui qui, ayant connaissance d’un péril encouru par un tiers, ne lui apporte pas une assistance appropriée : c’est ce qu’on appelle la non-assistance à personne en péril.

Articles de loi

Pour tout citoyen

L’article 223-6 du Code pénal, lequel s’applique à tout citoyen, dispose : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro vert : 0800 94 98 92 (appel gratuit à partir d'un fixe).

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...