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L'infirmière Libérale Magazine n° 312 du 01/03/2015

Régime juridique

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Tout dépend notamment de la date de conclusion de votre Pacs. En effet, la loi du 15 novembre 1999 instituant le Pacs a soumis au régime de l’indivision tous les biens, y compris les clientèles, acquis postérieurement à la signature du Pacs, sauf si l’acte d’acquisition mentionne expressément que le bien acquis est propre à l’acheteur. Le régime du Pacs a été modifié le 1er janvier 2007 : un régime de séparation des patrimoines s’applique de plein droit....


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