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L'infirmière Libérale Magazine n° 302 du 01/04/2014

Vidéosurveillance

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Un cabinet d’infirmière est un lieu ouvert au public : l’installation d’une vidéosurveillance (appelée aussi “vidéoprotection”) est donc soumise à une autorisation préfectorale. Cette dernière sera accordée si le cabinet est exposé à des risques d’agression ou de vol (article L 251-1 du Code de la sécurité intérieure). Les démarches de demande d’autorisation peuvent être effectuées soit par courrier postal, soit en ligne sur le site du ministère de...


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