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L'infirmière Libérale Magazine n° 300 du 01/02/2014

Maltraitance

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Aux termes de l’article R4312-7 du CSP, lorsqu’une infirmière discerne dans l’exercice de sa profession qu’un mineur est victime de sévices, elle doit mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour le protéger. Les sanctions pénales prévues en cas de violation du secret professionnel (un an de prison et 15 000 euros d’amende) ne sont pas applicables au professionnel de santé qui informe les autorités des actes de maltraitance qu’il a pu constater. Par ailleurs,...


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