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L'infirmière Libérale Magazine n° 296 du 01/10/2013

Contrat d’assurance

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Oui, dans la mesure où vous avez souscrit une garantie “protection juridique”. Cette garantie peut être intégrée dans votre contrat d’assurance ou bien faire l’objet d’une convention spécifique. Les honoraires d’avocat, les frais de procédure et d’expertise seront pris en charge par votre assureur. Vous pouvez choisir librement votre avocat et n’êtes nullement obligé d’opter pour celui proposé par votre assurance. Dans ce cas, un barème précisant les plafonds de...


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