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L'infirmière Libérale Magazine n° 290 du 01/03/2013

Conflit

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Un récent arrêt* de cour d’appel répond à cette question dans un divorce particulièrement conflictuel. L’épouse, infirmière libérale, a créé un cabinet infirmier, dans la maison, bien propre du mari. Les époux sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts, aucun contrat de mariage n’ayant été contracté entre eux. La valeur du cabinet infimier tombe donc dans la communauté. Cette valeur est égale à l’estimation du...


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