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L'infirmière Libérale Magazine n° 279 du 01/03/2012

Vidéosurveillance

Votre cabinet

GENEVIÈVE BELTRAN, AVOCAT À LA COUR

Les outils de vidéosurveillance se démocratisent et sont de plus en plus performants et financièrement accessibles. Mais leur installation dans un lieu recevant du public, tel votre cabinet, est juridiquement encadrée(1). Une demande d’autorisation doit être déposée en préfecture, par le biais d’un imprimé Cerfa n°13806*01 dont toutes les rubriques doivent être renseignées avec l’aide de la notice d’information n°51336. Le préfet est tenu de...


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