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L'infirmière Libérale Magazine n° 270 du 01/05/2011

Modifications

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La loi du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles (SCP) a effectivement fait l’objet d’un toilettage par la loi n° 201-331 du 28 mars 2011 sur trois points. Désormais, les SCP ont le libre choix de leur dénomination sociale. Jusqu’à présent, la raison sociale de la SCP était constituée par les noms de tous les associés ou par plusieurs d’entre eux suivis des mots « et autres ». L’article 15 de la loi de 1966 prévoyait que les associés de...


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