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L'infirmière Libérale Magazine n° 266 du 01/01/2011

Les collaborateurs

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

Rappelons que l’article 18 de la loi du 2 août 2005 a consacré le statut du collaborateur libéral. Il permet à un professionnel libéral d’exercer sa profession auprès d’un collègue, mais en toute indépendance, sans lien de subordination. Il a la faculté de se constituer sa clientèle personnelle. Un contrat doit être conclu dans le respect des règles qui régissent la profession, notamment le libre choix du patient. De façon surprenante, le Conseil d’État, dans une...


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