L'exercice partiel des professions de santé retoqué par le Sénat

L’Assemblée nationale avait donné son feu vert, en juillet 2017, pour autoriser les professionnels de santé européens n’ayant pas le niveau requis pour que leur diplôme soit reconnu, à n’exercer qu’une partie d’une profession médicale ou paramédicale (1). Cette mesure avait déclenché une levée de boucliers chez les soignants, en particulier les paramédicaux. Un revirement est désormais possible. Lors de l'examen du projet de loi, jeudi 5 octobre, la commission des Affaires sociales du Sénat a décidé de supprimer par amendement cette disposition, « en considération des risques pesant sur la cohérence, la qualité et la sécurité de notre système de soins ».

Corinne Imbert, rapporteure de la Commission et sénatrice (LR), a notamment regretté « le manque d’évaluation préalable d’une mesure qui, pour satisfaire une obligation juridique, altère la cohérence d’une organisation des professions visant à pleinement garantir la qualité et la sécurité des soins ». Elle a souhaité la recherche d’une solution plus acceptable « au regard de ces exigences », rappelant que l’Allemagne avait choisi d’autres modalités de transposition.

D’après le rapport de Corinne Imbert, la commission le dit clairement : « On ne dispose toujours d'aucun d'élément d'évaluation concernant non seulement le nombre de professionnels qui seraient susceptibles de formuler une demande en France, mais également s'agissant de la nature même des professions qui pourraient être concernées. » Elle estime encore que « cette réforme semble en outre prendre le contrepied des évolutions engagées, ou à engager, quant à l'élévation de la qualification des professionnels médicaux et paramédicaux dans le cadre européen LMD, et quant au développement des coopérations interprofessionnelles… »

(1) : Projet de loi adopté le 19 juillet ratifiant l’ordonnance n°2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, transposant une directive européenne de 2013.