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26/07/2017

Indemnités kilométriques : Idel, gare à l'escroquerie !

Facturer les indemnités kilométriques réalisées par ses remplaçants est une escroquerie à l'Assurance maladie, rappelle la Cour de cassation dans un arrêt publié le 11 juillet. En effet, une infirmière libérale qui facture, à son nom, les indemnités kilométriques effectuées par ses remplaçants grâce à la télétransmission, pour des facilités de gestion du cabinet, commet une escroquerie. La chambre criminelle a ainsi validé un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 juin 2016 condamnant une infirmière libérale varoise, suite à une plainte de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, qui a constaté des discordances entre le nombre de kilomètres qu'elle a indiqué avoir parcourus en 2010, et sa déclaration au fisc. L'infirmière aurait finalement indiqué que les kilomètres déclarés avaient été réalisés par "toutes les infirmières ayant travaillé pour son compte" et qu'elle aurait dû "barrer son nom sur ses feuilles de soins et mettre celui de ses collègues avec leur numéro professionnel avant de les transmettre à la CPAM". L'Idel est condamnée à 6 mois de prison avec sursis.


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