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15/02/2018

Code de déontologie : le Conseil d’État rejette un recours contre le décret

Le Conseil d'État a rejeté, ce 15 février, un recours de la Fédération CGT santé action sociale contre le décret instituant le code de déontologie des infirmiers. En saisissant la haute juridiction administrative le 25 janvier 2017, la Fédération avait demandé l’annulation du décret « pour excès de pouvoir », et contesté les dispositions du code de déontologie, publié le 27 novembre 2016, notamment celles relatives à l'indépendance professionnelle de l'infirmier, à l’obligation de moralité et à la soumission des professionnels aux instances disciplinaires ordinales.

Le Conseil d’État a rejeté ce recours, estimant que, s’agissant des IDE « ayant la qualité de fonctionnaires », le décret pouvait « prévoir que l'indépendance professionnelle de l'infirmier et l'indépendance de ses décisions sont au nombre des obligations déontologiques qu'il lui incombait de préciser », et qu’il pouvait « légalement prévoir (…) une obligation de moralité, qui n’est pas contraire aux obligations qui leur sont applicables en vertu des dispositions (…) de la loi du 13 juillet 1983 (portant droits et obligations des fonctionnaires, NDLR) ». Le Conseil pense aussi que le fait que les IDE soient « astreints à des exigences de performance, de productivité et de polyvalence est sans incidence sur la légalité du décret attaqué ».

En ce qui concerne la soumission à la juridiction disciplinaire de leur Ordre professionnel, le Conseil d'État estime que « si ces dispositions sont applicables à l'ensemble des infirmiers, y compris à ceux qui ont la qualité de fonctionnaires, elles ont pour seul objet de rappeler les attributions en matière disciplinaire que le législateur a confiées au Conseil national de l'Ordre des infirmiers en en prévoyant l'application à l'ensemble des infirmiers ».

La CGT avait également soutenu qu’étant donné la méconnaissance du principe « non bis ni idem » (une personne ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits), cela permettait « qu'un infirmier ayant la qualité de fonctionnaire fasse l'objet, à raison des mêmes faits, de deux sanctions disciplinaires respectivement prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination et par les instances disciplinaires ordinales ». Ce à quoi le Conseil d'État a indiqué que « cette autorité et ces instances tiennent (…) leur pouvoir disciplinaire de dispositions fixées par le législateur » et que cela ne relève d’aucune « question prioritaire de constitutionnalité, ni n'invoque leur contrariété à aucune stipulation d'une convention internationale ».

Sources : APMnews


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