Non, les ASH ne peuvent pas distribuer les médicaments

Les aides-soignantes, oui ; les agents des services hospitaliers, non. La décision de la cour administrative d'appel de Nantes, en date du 22 mars, rappelle à l'ordre les établissements publics qui seraient tentés de déléguer la distribution des médicaments aux ASH.

L'affaire opposait le Centre hospitalier spécialisé de Blain (44) et la CGT. En janvier 2012, contestant le rôle dévolu aux AS en unités de soin de longue durée et aux ASH en Ehpad, le syndicat avait demandé – en vain- à la direction de l'établissement de mettre en conformité son nouveau protocole de distribution des médicaments. Par un jugement du 9 avril 2014, le tribunal administratif de Nantes avait donné raison au syndicat.

Mais pour la direction, les magistrats ont confondu distribution et aide à la prise à la prise de médicaments. Arguant que toute personne chargée de l'accompagnement aux actes de la vie courante peut également assurer cette dernière tâche (article L. 313-26 du code de l'action sociale et des familles), l'établissement a fait appel de cette première décision.

Présence de l'infirmière

Une requête qui vient d'être rejetée par la cour administrative d'appel. Se référant à un décret du 3 août 2007, la Cour rappelle que les ASH « sont chargés de l'entretien des locaux de soins et participent aux tâches permettant d'assurer le confort des malades. Ils effectuent également les travaux que nécessite la prophylaxie des maladies contagieuses et l'hygiène hospitalière ». Nulle mention n'est faite de la distribution et de l'administration des médicaments, compétences des infirmières (articles R. 411-4 et R 4311-5), relève la juridiction. Certes, l'IDE peut « sous sa responsabilité, les assurer avec la collaboration d'aides-soignants, d'auxiliaires de puériculture ou d'aides médico-psychologiques qu'il encadre »... mais pas avec celle des ASH.

Dans le même temps, la Cour réaffirme le rôle des aides-soignantes, en déclarant « irrecevables » les requêtes de la CGT. Le syndicat demandait en effet à ce que la Cour enjoigne au CHS de Blain d'exclure les AS du processus d'administration des médicaments au sein de l'unité de soins de longue durée et de « prendre des mesures afin que leur administration en Ehpad soit sécurisée par une présence effective de l'infirmière ».

Aveline Marques