Objectif Soins n° 280 du 01/04/2021

 

Droit

Gilles Devers  

Dans le cadre de décisions de jurisprudence récentes, cet article permet de découvrir l'analyse de situations relatives au transport par ambulance, à l'organisation des services, à travers deux affaires concernant la journée de 12 heures, à la question du statut, avec la modification des fonctions pour raison de santé. Des questions de droit disciplinaire : acte de caractère ou faute disciplinaire ? ; faute disciplinaire d'un cadre de santé pour harcèlement sexuel, et de responsabilité : décès par intoxication médicamenteuse à l'hôpital ; faute dans le non-diagnostic d'un hématome épidural sans traumatisme sont également présentées.

1/ Transport par ambulance

En l'absence d'urgence, tout transport par ambulance sur plus de 150 kilomètres doit faire l'objet d'une entente préalable.

(Cour de cassation, 2e Chambre civile, 28 janvier 2021,...

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