Arrêt de travail lié à la COVID

Deux textes fixent des conditions dérogatoires à la prescription et à la prise en charge des arrêts de travail liés à l'épidémie de covid 19. Ainsi, un premier décret autorise, jusqu'au 31 mars 2021, le versement d'indemnités journalières dans des conditions dérogatoires pour certaines personnes se trouvant dans l'impossibilité de travailler en raison de leur situation au regard de l'épidémie de covid-19. Le décret prévoit la possibilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières sans que soient remplies les conditions d'ouverture de droit relatives aux durées minimales d'activité ou à une contributivité minimale. Il prévoit également de ne pas appliquer les délais de carence, afin de permettre le versement des indemnités journalières dès le premier jour d'arrêt. Des aménagements sont également prévus pour le versement de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur pour les mêmes arrêts de travail. Le décret prévoit enfin des dérogations aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie obligatoire pour les téléconsultations, les actes de télésoin, les tests de dépistage au SARS-CoV-2, ainsi que pour les consultations et injections liées à la vaccination contre la Covid-19 et diverses autres consultations. Un second décret définit les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts de travail que les médecins de travail sont autorisés à prescrire à titre temporaire en raison de l'épidémie de la covid-19, pour les personnes devant faire l'objet d'une mesure d'isolement. Il définit également les modalités d'établissement par les médecins du travail des certificats d'isolement pour les personnes vulnérables. Enfin, il définit les modalités des tests de détection du SARS-CoV-2 que les professionnels de santé des services de santé au travail sont habilités à réaliser.

Présidence du Haut conseil du DPC 

Le docteur Bernard Ortolan a été nommé Président du Haut conseil du Développement Professionnel Continu des professions de santé (HCDPC), en remplacement du docteur Jean-François Thébaut. Médecin généraliste, Bernard Ortolan a exercé à l'Haÿ les Roses de 1977 à 2011 et son exercice a été marqué par la double conviction de la nécessité de l'organisation territoriale des soins primaires au service du patient et de la prise en charge multidisciplinaire. Il a à ce titre fondé dès 1986, un cabinet de groupe multidisciplinaire. Il a également participé à la construction d'un réseau territorial de cancérologie, gérontologie et soins palliatifs en 2002, de la première plateforme territoriale d'appui (PTA) d'Ile-de-France en 2016, et de la Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) de la Bièvre en juin 2019. Il s'est également fortement impliqué auprès de ses confrères au sein de l'URML puis de l'URPS médecins d'Ile-de-France. Membre de plusieurs commissions de la Haute Autorité de Santé (HAS), notamment la «  Commission d'Amélioration des Pratiques Professionnelles et de la Sécurité des Patients » (CAPPSP), il a également présidé pendant 6 ans (2004-2010), le Conseil National de la Formation Médicale Continue (CNFMC), au sein duquel il a participé à l'élaboration des critères d'évaluation des organismes de formation et de la qualité scientifique et pédagogique des programmes de formation.

Coopération entre professionnels de santé

A titre expérimental, plusieurs protocoles ont été autorisés, reposant sur de la délégation de tâches. Par exemple, un premier protocole de coopération « Réalisation d'échoguidage pour la ponction veineuse ou pose de voie veineuse périphérique au niveau du membre supérieur ou pour la ponction radiale artérielle par un(e) infirmier(e) en lieu et place d'un médecin dans l'ensemble des services MCO notamment en structure d'urgence » est autorisé sur le territoire national, dans les structures qui en font la déclaration auprès de l'ARS. Un deuxième protocole de coopération Interprétation des résultats de glycémie capillaire, et adaptation des doses d'insuline de patients atteints de diabète de type 1, de diabète de type 2, ou de diabète gestationnel, par une infirmière en consultation hospitalière en lieu et place du médecin » est également autorisé sur le territoire national, sous réserve de déclaration auprès de l'ARS. Un troisième protocole de coopération « Réalisation des manométries oesophagienne, ano-rectale et pHmétrie, par des infirmier(e)s du service d'exploration fonctionnelle digestive est autorisé, avec déclaration auprès de l'ARS. Enfin, on peut également citer le protocole de coopération « Consultation Infirmier(e) en médecine du voyage pour le conseil, la vaccination, la prescription de médicaments à titre préventif, la prescription et l'interprétation de sérologies à visée vaccinale, la prescription de vaccins » est autorisé après déclaration auprès de l'ARS.

Prime de fonctions 

Une prime de fonctions et de résultats est versée à titre exceptionnel aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

Retrait d'enregistrement d'organismes ou structures de développement professionnel continu des professions de santé et aux actes des infirmiers diplômés d'Etat

Un décret modifie le dispositif transitoire permettant à un infirmier non titulaire d'un diplôme d'Etat de bloc opératoire réalisant une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au sein des blocs opératoires, de poursuivre cette activité. Il permet à l'infirmier dont l'employeur atteste qu'il exerce une fonction d'infirmier de bloc opératoire depuis une durée au moins égale à un an en équivalent temps plein à la date du 31 décembre 2019 et qu'il apporte de manière régulière une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale, de continuer cette activité sous réserve de suivre une formation complémentaire de 21 heures. Le texte supprime en outre l'avis du Haut conseil du développement professionnel continu dans le cadre de la procédure de sanction des organismes de développement professionnel continu. Il permet enfin la prise en charge par les infirmiers libéraux des soins postopératoires à domicile, notamment la surveillance ou le retrait de cathéters périnerveux pour analgésie postopératoire.

Adaptation des posologies par les infirmiers :

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les infirmiers peuvent adapter, sur la base de résultats d'analyses de biologie médicale, la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée, dans le cadre de protocoles inscrits dans un exercice coordonné. Il définit les conditions de qualité et de sécurité ainsi que d'organisation d`équipe auxquelles doivent satisfaire ces protocoles. Il prévoit que les protocoles doivent définir une formation complémentaire des infirmiers comprenant un volet théorique et un volet pratique et être inscrits dans le projet de santé des dispositifs d'exercice coordonné. Le décret précise enfin les modalités d'information des médecins traitants ou des médecins prescripteurs.

Compte épargne temps

A titre exceptionnel, il est possible de dépasser les plafonds fixés par décret au titre de l'année 2021. Ainsi, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un CET au-delà du seuil classique est fixée à vingt jours. Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET est fixé à quatre-vingts jours. Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours prévu par l'arrêté du 6 décembre 2012 peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés.