Droit
Textes législatifs
Visant les professionnels participant à la prise en charge de patients dans le cadre des expérimentations concernant des personnes âgées en risque de perte d’autonomie, personnes âgées concernées par ces expérimentations, ce texte a pour objet de faciliter la transmission d’informations entre les professionnels participant à cette prise en charge.
Il définit la nature des informations susceptibles de faire l’objet d’une transmission et la liste des professionnels...