Objectif Soins n° 222 du 01/01/2014

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

La durée du mandat du président de l’EFS a été allongée de trois à cinq ans. Ce mandat initial peut être reconduit pour une durée de trois ans renouvelable. Ces nouvelles dispositions s’appliquent au mandat en cours.

Décret n° 2013-1098 du 2 décembre 2013 paru au JO n° 0281 du 4 décembre 2013.

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