Objectif Soins n° 217 du 01/06/2013

 

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Le présent décret porte approbation de la charte de l’expertise sanitaire, qui s’applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire par les commissions, conseils, autorités ou organismes mentionnés au I de l’article L. 1451-1 du Code de la santé publique, le cas échéant à la demande du ministre chargé de la Santé. La charte précise les modalités de choix des experts, le processus d’expertise et ses rapports avec le...


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