Objectif Soins n° 214 du 01/03/2013

Droit

Textes législatifs

Jean-Marc Moulin  

Le Haut Conseil de la famille n’est désormais plus présidé par le Premier ministre, mais placé auprès de lui.

Le Premier ministre conserve toutefois la possibilité de convoquer le Haut Conseil et assure alors la présidence de la séance.

Le champ de compétence de l’institution est étendu à la politique d’accueil de la petite enfance.

Outre le président du Haut Conseil, nommé par le Premier ministre, sept membres sont ajoutés :

– deux...




Cette page est réservée aux membres du site

Vous avez un compte ?



Mot de passe oublié ?

Vous n'avez pas de compte ?


Se créer un compte


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...