Le présent décret a pour objet de mettre en place les recrutements réservés pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l’emploi titulaire. Ce décret détermine les conditions dans lesquelles les agents remplissant les conditions fixées par la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, pour se présenter aux recrutements réservés prévus à l’article 24 de cette loi pourront accéder à un corps de fonctionnaires hospitaliers.
Il fixe, par ailleurs, les règles générales de procédure applicables pour l’organisation de ces recrutements réservés et précise les conditions de nomination dans les corps de recrutement.
L’annexe du décret établit la liste des grades des corps qui pourront donner lieu à des recrutements réservés ainsi que, pour chacun de ces grades, le mode de recrutement retenu.
Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 paru au JO n° 0033 du 8 février 2013