Objectif Soins n° 208 du 01/09/2012
Professions médicales libérales – Zones d’implantation – Détermination
Droit
Textes législatifs
L’arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l’article L. 1434-7 du Code de la Santé publique est complété par trois articles qui autorisent une dérogation au zonage d’implantation des masseurs-kinésithérapeutes, des sages-femmes et des orthophonistes afin de favoriser leur meilleure répartition géographique.
Trois annexes précisent cette méthodologie de classification des zones pour chaque activité...
Articles de la même rubrique d'un même numéro
- Textes législatifs : Certificats de santé – Examens médicaux – Naissance – Modèles
- Textes législatifs : Procréation médicalement assistée – Procédés biologiques – Liste
- Textes législatifs : Diplôme d’État – Auxiliaires médicaux – Délivrance
- Textes législatifs : Pension de vieillesse – Âge d’ouverture
- L’IDE peut-elle modifier un mode d’administration prescrit ?