Droit
Textes législatifs
Cet arrêté fixe les modèles des imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie (les certificats sont consultables sur le site du ministère de la Santé : www.sante....