L'infirmière n° 043 du 01/04/2024

 

IDEL

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille

Ma collaboratrice a modifié la prescription médicale d’un traitement, puis-je être tenue responsable ?

L’idel est tenue de s’assurer de la qualité des soins (art 4311-2 du CSP), ce qui suppose notamment, le respect scrupuleux de la prescription médicale (art 4312-29 CSP).

L’exercice de l’activité soignante ambulatoire est juridiquement considéré comme indépendant, de sorte que seul le professionnel fautif peut être tenu pour responsable.

Qu’il s’agisse du remplacement ou de la collaboration, l’idel fautif ne peut faire valoir une dispense de responsabilité en raison de son statut.

La seule hypothèse où votre responsabilité pourrait être recherchée est si vous ne preniez aucune mesure alors que vous avez découvert, notamment dans le dossier patient, le manquement professionnel de votre collaboratrice.

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