<p>GÉRANCE DE TUTELLE - TUTELLE</p> - Ma revue n° 021 du 01/06/2022 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 021 du 01/06/2022

 

ADULTES PROTÉGÉS

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

En termes de protection du patient dépendant, existe-t-il une différence entre la tutelle et la gérance de tutelle ?

Les patients hospitaliers gèrent eux-mêmes leurs biens. Lorsque leur état de santé le justifie, le juge des tutelles peut prononcer à leur égard une mesure de protection : sauvegarde de justice, mandat spécial, curatelle, tutelle. Cette mesure de protection peut être exercée par un...


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