DÉCISIONS DE JURISPRUDENCE | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 021 du 01/06/2022

 

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JURISPRUDENCE

Gilles Devers  

avocat à la Cour de Lyon

Accident de service non qualifié, escalade thérapeutique fatale, décès causé par une chute et surveillance… Voici trois décisions de jurisprudence de ces derniers mois que nous avons retenues*.

ESCALADE THÉRAPEUTIQUE ET MISE EN JEU DU PRONOSTIC VITAL

Dans un contexte mettant en jeu le pronostic vital, et alors qu’aucune autre prise en charge thérapeutique n’est envisageable, l’option restante est l’« escalade thérapeutique », avec des risques de complications...


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