INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

Un décret crée une procédure de contrôle de l’insuffisance des professionnels de santé médicaux et paramédicaux, par leurs ordres. Pour les infirmières, il s’appliquera à compter du 1^er janvier 2015. Le texte précise les procédures à suivre par les ordres professionnels, en cas de constat d’infirmité, d’état pathologique, ou encore, d’insuffisance professionnelle. Des situations imposant généralement une expertise.

Décret n°  2014-545 du 26 mai 2014, JO du 28 mai.