QUELLES DISPOSITIONS LÉGALES ?

L’INFIRMIÈRE MAGAZINE : Que dit la loi concernant l’inscription des professionnelles à l’Ordre ?

VÉRONIQUE SOKOLOFF : Légalement (article L. 4311-15 du Code de la santé publique), l’inscription à l’ordre infirmier est obligatoire pour exercer. Les décrets d’application relatifs à la loi, et censés structurer ses modalités d’application, ne sont, certes, toujours pas parus, mais la loi a été publiée, et peut s’appliquer. C’est pourquoi les ARS demandent aux infirmières entrant dans la profession, et à celles changeant de lieu ou de champ d’exercice, d’être inscrites à l’Ordre.

I. M. : Est-ce pour cela que les directeurs d’établissement demandent aux nouvelles infirmières d’y être inscrites ?

V. S. : Oui. S’y ajoutent, qui plus est, des impératifs en termes d’assurance. Tout professionnel, pour exercer, doit s’engager à respecter les conditions d’exercice de son métier. Le risque qui existe, concernant la non-inscription à l’Ordre, est qu’un jour, un assureur désireux de ne pas couvrir les conséquences d’un acte infirmier, cherche la petite bête… et prenne prétexte de la non- inscription de la professionnelle concernée pour se dédouaner. Les directeurs d’établissement ne veulent pas prendre un tel risque.

I. M. : Quid des infirmières déjà en poste ? Les directeurs exigent rarement le justificatif de leur inscription…

V. S. : Effectivement. Ils laissent couler… Mais la loi s’applique à tous. Le risque vis-à-vis de l’assurance existe donc aussi les concernant.

I. M. :Qu’en est-il, par ailleurs, de l’obligation de cotisation ?

V. S. : Cette obligation est inscrite dans le Code de la santé publique (article L. 4312-7). Le problème est que le paiement de la cotisation n’est pas exigé lors de l’inscription mais appelé ultérieurement… Résultat, certaines infirmières s’arrogent le droit de ne pas la payer, pensant que, l’inscription faite, elles sont en règle. Or, ce paiement étant obligatoire, les conseils départementaux de l’Ordre peuvent en exiger le paiement devant le tribunal d’instance, et rayer du tableau d’inscription celles qui n’ont pas cotisé, les plaçant, si elles poursuivent leur activité, en situation d’exercice illégal de leur profession.