L'infirmière Libérale Magazine n° 330 du 01/11/2016

Surendettement

Votre cabinet

Maître Beltran répond à vos questions

La loi 2005-845 du 26 juillet 2005, relative à la sauvegarde des entreprises, a rendu les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires applicables « à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ». Ces personnes physiques indépendantes ne peuvent se voir appliquer la procédure de surendettement...




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