Exercice illégal
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Maître Beltran répond à vos questions
Absolument. Conformément à l’article L 4161-1 du Code de la santé publique, tous les modes d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire, relèvent de la seule compétence des docteurs en médecine. La jurisprudence avait cependant considéré que l’épilation au laser pouvait être pratiquée par d’autres professionnels, sous réserve que ces derniers soient placés sous la responsabilité effective d’un médecin formé à ces techniques, et qu’eux-mêmes aient reçu une formation adaptée. Or le Conseil d’État (CE, 28 mars 2013 n° 48089) a interdit toute délégation des actes laser, en réservant la pratique effective aux seuls médecins. Les tribunaux correctionnels suivent… et sanctionnent !