Psychiatrie : la contrainte de l’hospitalisation

Un avant-projet de loi(1) réformant la loi du 27 juin 1990(2), portant sur les hospitalisations sous contrainte en psychiatrie, a été remis aux représentants des personnels hospitaliers ainsi qu’aux associations de patients en psychiatrie le 25 mars dernier. Les modifications les plus notables de ces douze articles sont les suivantes.

Un délai de 72 heures

Au niveau du vocabulaire, “hospitalisations sous demande d’un tiers” (HDT) devient “soins sans consentement sur demande d’un tiers” et “hospitalisation d’office” (HO) est désormais qualifiée de “soins sans consentement sur décision de l’autorité publique sous la forme d’une hospitalisation complète”. Un délai d’observation de 72 heures est désormais fixé entre “l’admission” du patient à l’hôpital et son hospitalisation éventuelle “en soins sans consentement”, contre 24 heures dans la loi de 1990 (cf. art. L. 3212-4). Au terme de ce délai, « la modalité d’exécution de la prise en charge » du patient est définie. Une “nouvelle” modalité de soins sans consentement est désormais définie en ambulatoire. Cela implique qu’ un patient qui ne se présente pas à son rendez-vous thérapeutique sans raison valable devient immédiatement l’objet d’une procédure de convocation.

Plus qu’un certificat

Il ne faut plus qu’un seul “certificat médical circonstancié” pour une hospitalisation sans consentement sur demande d’un tiers (HDT), au lieu de deux certificats médicaux dans la loi de 1990.

Les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (CDHP), contre-pouvoir des abus éventuels des soins donnés sans consentement, doivent être informées « de toute décision d’admission en soins sans consentement ; de tout renouvellement et de toute levée de décision ». Lorsqu’elles sont saisies par les patients, ces commissions doivent obligatoirement examiner leur situation. Elles doivent aussi revoir les situations de tous les patients lorsque les soins sans consentement se prolongent au-delà d’un an. Et elles disposent désormais d’un secrétariat permanent.

Enfin, un collège “pluridisciplinaire”, constitué de deux psychiatres et d’un cadre de santé, est consulté pour la sortie de patients ayant déjà été en UMD ou réputés “dangereux”.