Test rapide angine
La réalisation de tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A est possible pour les pharmaciens d’officine. Un arrêté rappelle que ce test ne peut être réalisé que par un professionnel de santé formé à cette fin. Il précise que la formation couvre l'ensemble des étapes de la réalisation du test, incluant la vérification de l'éligibilité du patient, le respect des conditions matérielles de réalisation des tests prévues au présent arrêté, l'accompagnement et l'orientation, le cas échéant, du patient selon son âge et le résultat du test. En pratique, lorsqu'une personne se présente à l'officine avec un mal de gorge, deux situations sont possibles : soit la personne se présente spontanément, sans consultation médicale préalable, et est directement prise en charge par le pharmacien dès lors qu'elle est âgée de 10 ans ou plus ; soit la personne est orientée vers la pharmacie par un médecin pour la réalisation du test rapide oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A, dans le cadre d'une ordonnance de dispensation conditionnelle.
Arrêté du 31 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides oro-pharyngés d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A par les pharmaciens d'officine. JO du 07/11/2023.
Congé de changement de spécialité
Un décret crée un congé de changement de spécialité pour les praticiens autorisés à poursuivre une formation de troisième cycle des études de médecine pour l'obtention d'un deuxième diplôme d'études spécialisées, et définit les modalités de mise à disposition des praticiens pour le suivi d'une option ou d'une formation spécialisée transversale. La durée du congé ne peut excéder 6 ans. Pendant la durée du congé, le praticien est rattaché à un CHU.
Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé. JO du 01/11/2023.
Dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique ou télésurveillance médicale
En mars 2023, a été ouverte une période de candidature pour que des patients bénéficient de façon anticipée d’une prise en charge par l’Assurance maladie pour un dispositif médical numérique présumé innovant de télésurveillance médicale ou à visée thérapeutique, dès lors que celui-ci est prescrit par un médecin. Cette période dérogatoire d’un an donne l’occasion aux exploitants de débuter un déploiement opérationnel tout en finalisant leur demande de prise en charge de droit commun. Un arrêté précise les mentions devant figurer sur l'ordonnance portant prescription. Doit être indiquée « la mention suivante : « la prise en charge du dispositif médical numérique ou de l'activité de télésurveillance médicale par l'assurance maladie intervient dans le cadre d'une prise en charge anticipée et dérogatoire. » À ce titre, le patient est informé par le prescripteur du caractère transitoire de cette prise en charge et en cas d'interruption de celle-ci ». La prise en charge de la télésurveillance n’est possible que pour des patients adultes atteints d'un cancer sous traitement systémique et/ou traités par radiothérapie. Un autre arrêté fixe les tarifs d’indemnisation des exploitants.
Arrêté du 25 octobre 2023 pris pour l'application de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale précisant les mentions devant figurer sur l'ordonnance portant prescription de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique ou d'activités de télésurveillance médicale faisant l'objet d'une prise en charge anticipée numérique au titre de l'article L. 162-1-23 du même code. Arrêté du 25 octobre 2023 fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévue aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale. Arrêté du 25 octobre 2023 relatif à la prise en charge anticipée numérique de certains dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et certaines activités de télésurveillance médicale en application de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale. JO du 29/10/2023.
Avancement de grade
Le texte permet de maintenir, tant qu'elles leur sont plus favorables, les conditions de promotion qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1206 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière pour les agents reclassés dans la nouvelle grille au 1er septembre 2022. Il précise aussi les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion. Le décret actualise en outre les modalités de reprise de services à l'occasion de la nomination dans un grade classé en échelle de rémunération C2 de l'un des corps régis par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Décret n° 2023-926 du 6 octobre 2023 relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, JO du 07/10/2023.
Innovation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire »
Pour conduire des actions visant à améliorer l'offre en santé sexuelle, le plan priorité prévention propose d'expérimenter, dans des villes à forte prévalence du VIH et des IST, des centres de santé sexuelle d'approche communautaire, sur le modèle anglo-saxon. Il s'agit ainsi de déployer quatre centres de santé sexuelle ouverts à tout public et apportant une réponse globale aux besoins de santé en développant une approche communautaire spécifique vers les populations clés (hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes – HSH, personnes Trans, personnes en situation de prostitution …) dans des grandes villes des régions Ile-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie. Un appel à manifestation d'intérêt (AMI) a été conduit en juin 2019. Il s'inscrit dans le cadre général du dispositif d'innovation en santé prévu à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, issu de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il porte sur un projet d'expérimentation nationale mené par le ministère de la Santé et de la Prévention et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) relatif à la mise en place d'une expérimentation nationale de centres de santé sexuelle d'approche communautaire. Cet AMI a permis de sélectionner les quatre candidats porteurs de projets organisationnels innovants et sur la base desquels un nouveau mode de financement pourrait être expérimenté. Cette expérimentation est autorisée pour 18 mois à compter du 3 octobre 2023.
Arrêté du 29 septembre 2023 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Centres de santé sexuelle d'approche communautaire », JO du 03/10/2023.
Examen génétique
La loi de bioéthique n°2021-1017 du 2 août 2021 a inséré dans le code de la santé publique un article L.1130-4 qui dispose que : « Par dérogation à l’article 16-10 du code civil, lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée, l’examen de ses caractéristiques génétiques peut être entrepris à de fins médicales, dans l’intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés dès lors qu’un médecin suspecte une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soin. » Elle laissait alors le soin au ministre chargé de la Santé et de la Prévention de préciser cette disposition. C’est ce qu’il fit dans un arrêté du 11 septembre 2023. Après avoir rappelé, dans un préambule, les dispositions légales issues de la loi de bioéthique du 2 août 2021, le texte précise les critères permettant de déterminer les situations médicales visées par l’article 1130-4 du code civil qui justifient la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté. Ainsi, l’arrêté précise que : 1° L’examen suppose la réalisation préalable d’une évaluation médicale de la personne hors d’état d’exprimer sa volonté, afin d’apprécier la pérennité de son état. Seule une personne supposée, de façon permanente, hors d’état d’exprimer sa volonté, peut faire l’objet d’un diagnostic génétique sans son consentement au bénéfice des membres de sa parentèle. En outre, le médecin doit s’assurer que la personne hors d’état d’exprimer sa volonté ne s’est pas opposée à l’examen antérieurement. 2° L’examen doit présenter un intérêt pour les membres de la famille potentiellement concernés. S’il est réalisé, c’est parce que le médecin suspecte une maladie qui aurait sa source dans une anomalie génétique et donc serait transmissible au sein de la cellule familiale. Le caractère génétique de la maladie suspectée doit s’évaluer au regard des informations médicales évocatrices d’une maladie connue pour être génétique ou à partir des antécédents familiaux (ex. certains cancers, certaines morts subites). Les modalités de transmission de la maladie sont aussi importantes à déterminer pour justifier l’intérêt pour la famille d’un tel examen.
L’examen génétique doit permettre de confirmer ou non l’existence de l’anomalie génétique, cause de la maladie suspectée. L’examen doit alors être strictement limité à ce diagnostic. 3° L’anomalie génétique suspectée doit être responsable d’une affection grave : afin d’apprécier la gravité de l’affection, le prescripteur doit évaluer le risque de décès prématuré et le risque de handicap sévère, en particulier le risque d’impossibilité d’autonomie à l’âge adulte en s’appuyant sur la variabilité d’expression et de pénétrance de la maladie suspectée et de l’état des connaissances médicales (littérature, recommandations professionnelles). 4° L’affection causée par l’anomalie génétique doit justifier des mesures de prévention ou de soin. Les mesures de prévention et de soin doivent s’entendre comme tout acte de soin permettant d’éviter la maladie, d’en retarder l’apparition ou d’en diminuer la gravité (ex. mesures de dépistage, acte chirurgical, suivi par imagerie, actes de soins). Grâce à cet arrêté, les critères permettant la réalisation d’un examen des caractéristiques génétiques d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté sont désormais clairement définis.
Arrêté du 11 septembre 2023 fixant les critères déterminant les situations médicales justifiant, chez une personne hors d'état d'exprimer sa volonté ou décédée, la réalisation d'un examen de ses caractéristiques génétiques à des fins médicales dans l'intérêt des membres de sa famille potentiellement concernés, en application de l'article L. 1130-6 du code de la santé publique, JO 09/11/2023.
Indemnité de rupture conventionnelle
Un décret prévoit jusqu'au 31 décembre 2023 l'application de la possibilité actuellement ouverte jusqu'au 30 juin 2023 d'engager une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires pour les fonctionnaires, agents contractuels en contrat à durée indéterminée et praticiens en contrat à durée indéterminée relevant d'un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans le département de la Guadeloupe ou dans celui de la Martinique. Cette mesure concerne les personnes qui, ayant refusé de se conformer à l'obligation vaccinale résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et pouvant désormais bénéficier de la suspension de cette obligation en application du décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, ne souhaitent plus exercer dans un établissement de la fonction publique hospitalière. Le décret permet de faire bénéficier ces agents d'un montant d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle égal au montant maximum réglementaire, ce montant étant calculé en prenant en compte les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer.
Décret n° 2023-892 du 21 septembre 2023 modifiant le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, JO du 23/09/2023.
Prescription par une sage-femme
Un texte modifie la liste des médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés afin d'y inclure le nirsévimab, qui sera utilisé dans le cadre de la gestion des épidémies hivernales.
Décret n° 2023-878 du 14 septembre 2023 modifiant la liste des classes thérapeutiques ou médicaments autorisés aux sages-femmes pour leur usage professionnel ou leur prescription auprès des nouveau-nés figurant dans le tableau II de l'annexe 41-4 du code de la santé publique. JO du 15/09/2023.