OBJECTIF SOINS n° 0284 du 09/12/2021
Jurisprudence de septembre à novembre 2021
PRATIQUE PROFESSIONNELLE
DROIT
Avocat à la cour de Lyon
Extension de l’obligation vaccinale, respect des délais de convocation en vue de l’exclusion d’un étudiant, faute infirmière, discipline, retraite anticipée, rejet de maladie professionnelle… Exposés et commentaires de quelques décisions.
1/ L’OBLIGATION VACCINALE COVID ÉTENDUE AU PERSONNEL DE LA PETITE ENFANCE
La loi du 5 août 2021 prévoyant l’obligation vaccinale contre le Covid-19 vise largement tous les professionnels de santé, et s’applique aux agents territoriaux affectés dans les établissements...