Jurisprudence de septembre à novembre 2021 - Objectif Soins & Management n° 0284 du 09/12/2021 | Espace Infirmier
 

OBJECTIF SOINS n° 0284 du 09/12/2021

 

PRATIQUE PROFESSIONNELLE

DROIT

Gilles Devers  

Avocat à la cour de Lyon

Extension de l’obligation vaccinale, respect des délais de convocation en vue de l’exclusion d’un étudiant, faute infirmière, discipline, retraite anticipée, rejet de maladie professionnelle… Exposés et commentaires de quelques décisions.

1/ L’OBLIGATION VACCINALE COVID ÉTENDUE AU PERSONNEL DE LA PETITE ENFANCE

La loi du 5 août 2021 prévoyant l’obligation vaccinale contre le Covid-19 vise largement tous les professionnels de santé, et s’applique aux agents territoriaux affectés dans les établissements...


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