OBJECTIF SOINS n° 0282 du 02/09/2021

 

 

DROIT

Gilles Devers   Avocat à la cour de Lyon  

Les situations de jurisprudence évoquées dans cet article concernent : le droit disciplinaire (faute de comportement dans l’équipe, maltraitances) ; la qualité de la surveillance (chute en salle de réveil, suicide d’un patient en chambre d’isolement) ; le régime de responsabilité pour les infections nosocomiales ; la pratique des actes (examen insuffisant aux urgences constituant une faute de diagnostic, défaut de précaution lors d’une intubation, mauvaise organisation des soins pour une trachéotomie, paralysie faciale après l’usage du masque).

1/ DROIT DISCIPLINAIRE

Des travers de comportements au travail, conduisant à constater une incapacité à exercer avec l’équipe, sont des fautes disciplinaires qui peuvent justifier une révocation (CAA de Bordeaux, 8 juin 2021, n° 19BX01867).

Une agent...


Abonné, vous avez un compte ?




Mot de passe oublié ?

Abonné, vous n'avez pas de compte ?


Je crée un compte

Notre service client est à votre disposition au numéro : 01 84 18 10 56 ou bien directement par email : service-clients@espaceinfirmier.fr

Vous n'êtes pas abonné ?


Je m'abonne