Objectif Soins n° 280 du 01/04/2021

 

Écrits professionnels

Jean Marc Panfili  

Jusqu'à une période récente, les agents des fonctions hospitalières publique et privée ne bénéficiaient pas des mêmes prérogatives et par exemple, les agents de la fonction publique ne pouvaient pas prétendre à des mesures telles que la rupture conventionnelle de contrat ou le chômage. Dans l'objectif de faciliter la mobilité professionnelle, le passage d'un établissement à un autre, pour un même métier, la loi a changé en 2020.

L'article vise à préciser l'évolution des droits des agents de la fonction publique hospitalière en cas de suppression d'emploi et le cadre de la rupture conventionnelle d'engagement.

La Suppression d'emploi d'un agent de la Fonction publique hospitalière 

Le fonctionnaire...


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