Préparation des solutions hydroalcooliques
En raison de l'urgence sanitaire, et jusqu'au 31 mai 2020, les solutions hydroalcooliques destinées à l'hygiène humaine peuvent être préparées, en cas de rupture de leur approvisionnement, par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur.
Prise en charge de la torsion de cheville
Dans le cadre d'une expérimentation, le médecin généraliste peut déléguer au masseur-kinésithérapeute d'une même structure pluriprofessionnelle un accès direct en consultation dans le cadre de la douleur à la cheville consécutive à un traumatisme de torsion. Le masseur-kinésithérapeute peut procéder à l'examen clinique, poser un diagnostic, et prescrire du paracétamol, une chevillière stabilisatrice, la procédure RICE, un dispositif de contention et la surélévation de la jambe, une aide à la marche (canne), ainsi que des séances de rééducation.
Prise en charge de l'odynophagie par l'infirmier
Dans le cadre d'une structure pluridisciplinaire, un médecin généraliste peut déléguer à un infirmier ou à un pharmacien de la même structure, la prise en charge de l'odynophagie chez les patients de 6 à 45 ans. Les délégataires peuvent alors prescrire des antalgiques de pallier I voire des antibiotiques, ainsi qu'un arrêt de travail initial.
Prise en charge de la pollakiurie et de la brûlure mictionnelle
Dans le cadre d'une structure pluridisciplinaire, un médecin généraliste peut déléguer à un infirmier ou à un pharmacien de la même structure, la prise en charge de la pollakiurie chez les femmes de 16 à 65 ans. Les délégataires peuvent alors poser le diagnostic et prescrire l'antibiotique.
Prise en charge de la rhino-conjonctivite allergique saisonnière
Dans le cadre d'une structure pluridisciplinaire, un médecin généraliste peut déléguer à un infirmier ou à un pharmacien de la même structure, la prise en charge de la rhino-conjonctivite chez les patients de 15 à 50 ans, bénéficiant d'une première prescription.
Prise en charge de la douleur lombaire aiguë
Dans le cadre d'une structure pluridisciplinaire, un médecin généraliste peut déléguer à un masseur-kinésithérapeute de la même structure, la prise en charge de la lombalgie aigue chez un patient entre 20 et 55 ans. Il peut poser un diagnostic, prescrire des antalgiques, un bilan et des séances de rééducation.
Réalisation de sutures simples
Un infirmier peut se voir déléguer par un médecin d'une même structure pluriprofessionnelle la réalisation de sutures de plaies simples.
Prise en charge de l'éruption cutanée chez l'enfant
Un médecin peut déléguer à un infirmier de la même structure pluriprofessionnelle la prise en charge de l'éruption cutanée vésiculaire prurigineuse chez l'enfant de 12 mois à 12 ans.
Heures supplémentaires en EPS
Afin de faire face à l'épidémie de virus covid-19, les établissements publics de santé sont autorisés, à titre exceptionnel, pour la période du 1er février au 30 juin 2020, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.
Un texte général, hors COVID-19, a été pris qui définit un plafond unique d'heures supplémentaires dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Ainsi, lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par mois et par agent ne peut excéder 20 heures. Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées dans l'année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail. De plus, il étend à l'ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances et sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé ou du représentant de l'Etat dans le département, d'une autorisation de dépassement du plafond des heures supplémentaires.
Projet territorial de santé
Un décret prévoit les modalités d'association des élus locaux et des associations agréées de patients à l'élaboration du projet territorial de santé. Ainsi, la communauté professionnelle territoriale de santé et l'établissement ou service de santé, social ou médico-social qui initient le projet territorial de santé sollicitent au moins les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et les conseillers départementaux élus sur le territoire envisagé du projet territorial de santé ainsi qu'au moins une association agréée pour participer à son élaboration. »
Pratique avancée dans la fonction publique hospitalière
Un décret définit les modalités de recrutement (concours sur titre ouvert, dans chaque établissement), de nomination (par l'autorité investie du pouvoir de nomination), d'exercice (stage de 12 mois renouvelable une fois) et de classement dans le nouveau statut du corps des auxiliaires médicaux exerçant en pratique avancée, classé dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière, ainsi que les règles relatives à l'avancement, au détachement et à l'intégration directe.
Un second décret fixe l'échelonnement indiciaire qui leur est applicable.
Enfin, un décret ultérieur permet à ce nouveau corps de bénéficier de la prime spécifique applicable au travail de nuit.
Prime d'intéressement
Un décret permet d'instituer au bénéfice des agents exerçant au sein des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu. Le chef d'établissement, après avis des instances consultatives compétentes, en définit les modalités. La prime est attribuée à l'ensemble des agents participant à un projet lié à la qualité du service rendu. Le décret précise les modalités d'attribution de la prime (condition de participation effective des agents au projet, attribution de la prime dans la limite des plafonds déterminés par arrêté, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective). Un second arrêté en fixe les montants (300 € brut).
Garantie de financement des établissements de santé
Pendant une période d'au moins trois mois et qui ne peut excéder un an, se terminant au plus tard en 2021, les établissements de santé bénéficient d'une garantie de financement pour faire face à l'épidémie de covid-19. Le niveau mensuel de cette garantie est déterminé en tenant compte du volume d'activité et des recettes perçues antérieurement par l'établissement, notamment au titre de ses activités. Pendant la période concernée, lorsque les recettes issues de leur activité sont inférieures au montant du niveau de cette garantie pour une période d'un mois, les établissements bénéficient du versement d'un complément de recettes leur permettant d'atteindre ce niveau. Les dispositions de droit commun relatives à la tarification des établissements de santé s'appliquent sous réserve, le cas échéant, de l'adaptation des modalités de leur versement et des dispositions du premier alinéa. Un arrêté définit les modalités de mise en œuvre de la garantie.
Indemnisation des réquisitions
Un arrêté fixe l'indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés pendant le COVID-19. Par exemple, les infirmiers retraités et les infirmiers sans activité professionnelle peuvent percevoir 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures, et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Prime d'attractivité territoriale
La prime d'attractivité territoriale instaurée en janvier 2020 au bénéfice de certains agents exerçant sur certains départements d'Ile-de-France est en principe versée annuellement, au premier trimestre de l'année, par l'établissement dans lequel l'agent est en fonctions lors de ce versement. Un décret prévoit une dérogation à cette règle pour son versement au titre de l'année 2020 : la prime doit être versée avant le 1er juillet 2020.
Congé de présence parentale
Pris en application de la loi no 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien des aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli, ce décret tire les conséquences au niveau réglementaire de l'assouplissement par cette loi des conditions de recours au congé de présence parentale (CPP) et du bénéfice de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour les parents ayant la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.
Prime pour les soignants
Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé publique pour faire face à l'épidémie de covid-19, une prime exceptionnelle est attribuée à l'ensemble des professionnels des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées et de l'Institution nationale des invalides quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut. Le montant de la prime s'élève à 1 500 euros pour les professionnels des établissements situés dans les départements les plus touchés par l'épidémie (premier groupe de départements), ceux impliqués dans un certain nombre d'établissements du reste du territoire et ceux relevant du ministère des armées et de l'Institution nationale des invalides ou à 500 euros pour ceux des établissements des autres départements (second groupe de départements). Cette prime est désocialisée et défiscalisée.