Objectif Soins n° 272 du 01/12/2019

Écrits professionnels

Jean Marc Panfili  

Les fonctionnaires hospitaliers bénéficient du droit de grève, qui leur est reconnu par l'article 10 du titre I du statut général. Cela vaut également pour les agents contractuels de droit public. Ce droit est toutefois logiquement encadré, pour assurer la continuité du service public de soins. Cela implique l'organisation d'un service minimum. Faute de textes, et en s'appuyant sur la jurisprudence existante, le mouvement de grève qui touche les services d'urgence des établissements publics a mis en évidence les difficultés d'organisation du service minimum. Il semble donc utile d'en dégager une forme de bilan.

Le droit de grève et ses restrictions

Le droit de grève : un principe à valeur constitutionnelle

Il résulte du septième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, que « le droit de...


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