Objectif Soins n° 272 du 01/12/2019

Droit

Gilles Devers  

La pratique des soins en gynéco obstétrique est un domaine sensible pour la responsabilité civile, alors que se conjuguent les compétences des professionnels, un haut niveau de technicité et les fortes attentes des parents. Mais tout fait dommageable n'engage pas la responsabilité, car il est nécessaire de prouver d'une part la faute, et d'autre part le lien de causalité avec le dommage alors que tant d'événements peuvent interférer. Voici, avec l'analyse de neuf décisions de justice récentes, un tableau de la diversité des situations cliniques et réponses judiciaires.

Échec d'une interruption volontaire de grossesse

L'échec d'une interruption volontaire de grossesse du fait d'un défaut d'attention est une faute qui cause un dommage moral aux parents, mais en revanche la naissance de l'enfant ne peut être considérée, à elle seule, comme un...


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