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Objectif Soins n° 250 du 01/11/2016

Tutelle/curatelle : quelques aspects pratiques

Droit

Plus de 800 000 personnes sont placées sous un régime de protection juridique ou social. Leur finalité est de protéger les intérêts des personnes qui n’ont plus toutes leurs facultés personnelles et qui sont dans l’impossibilité d’agir seules dans la vie civile.

Le texte de référence est la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, complétée par le décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008. Voici, présentés de manière pratique, quelques-uns des points fréquemment rencontrés dans la vie de tous...


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