Les relations entre le public et l’administration disposent d’un code - Objectif Soins & Management n° 241 du 01/12/2015 | Espace Infirmier
 

Objectif Soins n° 241 du 01/12/2015

 

Droit

Textes législatifs

Audrey Uzel  

Est mis en place un “code des relations entre le public et l’administration” regroupant les règles applicables suivant quatre items : les échanges du public et de l’administration, les actes unilatéraux pris par l’administration, l’accès aux documents administratifs et le règlement des différends avec l’administration. Il entrera en vigueur pour partie au 1er janvier 2016 et au 1er juin 2016 (retrait des actes administratifs).

Ordonnance n° 2015-1341 et décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015