La responsabilité hospitalière | Espace Infirmier
 

Objectif Soins n° 205 du 01/04/2012

 

Droit

Gille Devers  

CAS PRATIQUES Présentation de quelques récentes décisions de justice, donc de jurisprudence, dans le cadre de la responsabilité hospitalière.

AUDITION PAR LA POLICE D’UN PATIENT HOSPITALISÉ CONSTITUANT UN TRAITEMENT INHUMAIN OU DÉGRADANT

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 octobre 2011, n° 11-82780

Faits

Surpris dans l’enceinte d’une résidence par un habitant qu’il aurait roué de coups, M....


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