UNITÉS SPÉCIALEMENT AMÉNAGÉES – DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
Les dépenses réalisées pour la construction d’une unité hospitalière spécialement aménagée, c’est-à-dire devant accueillir des personnes détenues hospitalisées en raison de troubles mentaux, y compris le coût de l’équipement médical et mobilier et les coûts de sécurisation, doivent être réparties de la manière suivante :
→ les travaux de construction ou d’aménagement, équipement médical et mobilier des locaux à usage de soins et connexes (dépenses relevant de l’établissement de santé) bénéficient d’aides en capital du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et des aides en fonctionnement en crédits de “Dotation annuelle de financement” destinés à compenser les coûts liés au recours à l’emprunt des établissements publics concernés ;
→ les travaux et équipements supplémentaires, rendus nécessaires du fait de la prise en charge des personnes détenues, comprenant les coûts de sécurisation des locaux, sont financés par le ministère de la Justice ;
→ la maîtrise d’ouvrage est assurée par chacun des établissements de santé devant accueillir une unité hospitalière spécialement aménagée ;
→ quant aux charges de personnel sanitaire, les charges médicales, pharmaceutiques et hôtelières et générales des unités hospitalières spécialement aménagées sont financées par des aides en fonctionnement en crédits de “Dotation annuelle de financement”. Les charges de personnel pénitentiaire des unités hospitalières spécialement aménagées sont financées par le ministère de la Justice et des Libertés.
Arrêté du 11 février 2011 par au JO n° 0058 du 10 mars 2011.
TRANSPORTS – RÉGULATION DES DÉPENSES
Il existe un mécanisme de régulation des dépenses de transports prescrites à l’hôpital et remboursées sur l’enveloppe des soins de ville, fondé sur la fixation annuelle, par arrêté, d’un taux d’évolution national de ces dépenses.
Les Agences régionales de santé (ARS) sont chargées de suivre, pour chaque établissement de santé, l’évolution des dépenses des prescriptions hospitalières exécutées en ville soumises à ce taux. Après un bilan annuel et en cas de non-respect du taux fixé, il est prévu que l’ARS pourra proposer à l’établissement de conclure, pour une durée de trois ans, un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins comportant un objectif de convergence de l’évolution des dépenses vers le taux national ainsi qu’un objectif d’amélioration des pratiques hospitalières.
Le présent décret précise les objectifs ainsi que les modalités d’élaboration et de conclusion de ce contrat. Il fixe la procédure et les modalités de sanction en cas de refus de signer le contrat ou de non-respect de celui-ci par les établissements concernés et, réciproquement, les modalités de reversement d’une fraction des économies réalisées lorsque celles-ci dépassent les engagements prévus au contrat.
Un mécanisme de sanction financière est instauré en cas de dépassement.
Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 paru au JO n° 0069 du 23 mars 2011.
ASSURANCE-MALADIE – DÉPENSES – OBJECTIFS
L’objectif de dépenses d’Assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du Code de la sécurité sociale est fixé à 15 768 millions d’euros pour 2011, dont 5 805 millions d’euros au titre des activités de soins de suite et réadaptation et 8 631 millions d’euros au titre des activités de psychiatrie.
Arrêté du 28 février 2011 paru au JO du n° 0050 du 1 mars 2011.
SAGE-FEMME – ADMISSION EN DEUXIÈME ANNÉE – NOMBRE DE PLACES
Le nombre de places offertes pour l’année universitaire 2011-2012 pour l’admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme aux étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords est fixé à 40.
Ces places sont réparties entre les différents centres d’examen.
Arrêté du 21 février 2011 paru au JO n° 0048 du 26 février 2011.
SAGE-FEMME – ADMISSION EN TROISIÈME ANNÉE – NOMBRE DE PLACES
Le nombre de places offertes pour l’année universitaire 2011-2012 pour l’admission en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme est fixé à 115. Ces places sont réparties entre les différents centres d’examen.
Arrêté du 21 février 2011 paru au JO n° 0048 du 26 février 2011.