Objectif Soins n° 187 du 01/06/2010
TEXTES → Deuxième volet des grandes décisions de jurisprudence en matière de santé, avec la responsabilité pénale : atteintes à l’intégrité corporelle, mise en danger d’autrui, délaissement, non-assistance à personne en danger et secret professionnel.
RESPONSABILITE PENALE POUR HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES
(Art. 121-3, 221-6 et 222-19 du Code pénal)
La responsabilité pénale d’un professionnel de santé, en situation d’auteur direct, doit être retenue dès lors qu’il apparaît que le prévenu n’a pas...