Prime de participation au comité de protection des personnes
À compter de mars 2023, les agents de la fonction publique hospitalière (contractuels ou titulaires) exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes perçoivent une prime versée mensuellement à terme échu. Son montant est fixé à 213 euros mensuels. Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans le comité.
Décret n° 2023-156 du 2 mars 2023 portant création d'une prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du Code de la santé publique. Arrêté du 2 mars 2023 fixant le montant de la prime pour les agents de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions administratives au sein d'un comité de protection des personnes conformément à l'article R. 1123-17 du Code de la santé publique, JO du 4 mars 2023.
Expérimentation « RéPAP : Référent Parcours Périnatalité »
La mise en place de l'expérimentation référent parcours périnatalité (RéPAP) s'inscrit dans le cadre du parcours des femmes enceintes et des « 1 000 premiers jours de l’enfant ». Il s’agit de proposer aux femmes enceintes, en sus du suivi prénatal et postnatal habituel, un accompagnement personnalisé et gradué par un référent parcours périnatalité. L’expérimentation RéPAP propose quatre entretiens supplémentaires à toutes les femmes enceintes, deux avant la naissance et deux après. Ses objectifs sont de mieux dépister la dépression postnatale, dont les premiers signes apparaissent en anténatal, et de développer le suivi en postpartum. Il existe un parcours socle et un parcours renforcé pour les patientes qui présentent des vulnérabilités particulières. Au-delà de l’accompagnement, le RéPAP a une mission de coordination. L’expérimentation prévoit 6 000 inclusions, durant dix-huit mois, dans quatre territoires, avec des porteurs de projets hospitaliers ou de ville : le réseau de périnatalité de Guyane ; le CH intercommunal Amboise-Château-Renault, Pays Loire Touraine et la caisse d’allocations familiales Touraine en Indre-et-Loire ; la communauté pluriprofessionnelle territoriale de santé Centre-Essonne et le réseau Périnat IF sud ; le CH de Valence, en lien avec les CH de Montélimar et de Romans-sur-Isère dans la Drôme.
Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « RéPAP : Référent Parcours Périnatalité », JO du 3 mars 2023.
Violences conjugales
La loi prévoit d'octroyer une aide d'urgence aux victimes de violences commises par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin quand elles sont attestées par une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales / un dépôt de plainte / un signalement adressé au procureur de la République. Cette aide universelle doit prendre la forme, selon la situation financière et sociale de la victime et de la présence d'enfants, d'un prêt sans intérêt ou d'un don (aide financière sans contrepartie). La demande d'aide se fera au moment du dépôt de plainte ou du signalement au Parquet et sera transmise à la caisse d'allocations familiales (CAF) ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA). Les services de police devront informer les victimes de cette aide.
Le montant de l'aide pourra varier suivant les besoins de la personne, dans la limite de plafonds. L'aide ou une partie de celle-ci sera versée très rapidement, dans les trois jours ouvrés (pour la victime non allocataire, le délai pourra être de cinq jours). Pendant six mois, la victime pourra bénéficier des droits et des aides accessoires à l'allocation du revenu de solidarité active (RSA) comme l'octroi automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) et un accompagnement social et professionnel. Le remboursement du prêt d'urgence pourra être mis à la charge du conjoint, partenaire ou concubin violent, dans la limite de 5 000 euros. Dans le cas contraire, la victime pourra bénéficier de remises et de réductions en fonction de sa situation.
Loi n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, JO du 1er mars 2023.
Rupture conventionnelle
Un décret rouvre, jusqu'au 30 juin 2023, la possibilité, initialement ouverte jusqu'au 31 juillet 2022, d'engager une procédure de rupture conventionnelle dans des conditions dérogatoires pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels de la fonction publique hospitalière en contrat à durée indéterminée et praticiens hospitaliers en contrat à durée indéterminée qui ne sont pas vaccinés en dépit de l'obligation de vaccination posée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et affectés dans un établissement sanitaire ou médicosocial situé dans le département de la Guadeloupe ou dans le département de la Martinique. Il prévoit que le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui est versé dans ce cas est égal au montant maximum réglementaire et que le calcul de ce montant maximum est calculé en prenant en compte les majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer.
Décret n° 2023-112 du 18 février 2023 modifiant le décret n° 2022-345 du 11 mars 2022 modifiant à titre temporaire le montant de la rémunération de référence pour le calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique pour les fonctionnaires hospitaliers, agents contractuels et personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques sous contrat affectés ou recrutés dans un établissement mentionné à l'article L. 5 du Code général de la fonction publique situé dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, JO du 19 février 2023.
Contraception d'urgence et transports sanitaires
Un décret ajoute les frais relatifs à la contraception d'urgence (pilule du lendemain) sans prescription et les frais de transport sanitaire urgent préhospitalier aux cas dans lesquels la participation des assurés est supprimée. Concernant la contraception, cette mesure permet un accès gratuit et sans prescription à la contraception d'urgence en pharmacie à l'ensemble des femmes majeures et pas seulement à celles âgées de moins de 26 ans. Autres motifs invoqués par le gouvernement : faire une économie d'une partie des interruptions volontaires de grossesse (IVG) actuellement réalisées et libérer du temps médical consacré à la prescription de la contraception d'urgence. Concernant les transports, l’assuré ne participe pas à la prise en charge du coût lorsque le transport est réalisé à la demande d'une unité participant au Samu. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, le gouvernement avait expliqué que le système de participation des assurés aux frais de transports sanitaires urgents préhospitaliers générait jusqu'à présent « à la fois des difficultés de paiement de ces participations par les assurés et de recouvrement par les transporteurs sanitaires ». Par ailleurs, l'application d'un reste à charge dépendait du statut du transporteur dans le cadre de l'urgence préhospitalière et était donc « peu lisible pour les assurés ». Une participation était appliquée pour les transports réalisés par les transporteurs sanitaires (ticket modérateur de 35 %), mais pas pour ceux effectués par les Smur depuis le 1er janvier 2021 et par les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), alors même que ce n'est pas l'assuré qui est à l'origine du choix du transporteur, mais le Samu. Le coût de cette nouvelle exonération, qui vise à simplifier les démarches des assurés tout en facilitant le recouvrement pour les transporteurs, devrait être compensé par une hausse du ticket modérateur sur les transports programmés, de 20 à 25 euros.
Décret n° 2023-81 du 6 février 2023 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception d'urgence et aux transports sanitaires, JO du 9 février 2023.
Expérimentation « Équipe prête à partir »
Un arrêté donne le feu vert pour l'expérimentation « Équipe prête à partir », dispositif innovant d’accompagnement à la sortie d’hospitalisation et au retour à domicile porté par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA). L'idée: permettre l'intervention, au domicile de personnes sortant de l'hôpital et nécessitant un accompagnement en aide et en soins, d'une équipe pluriprofessionnelle (infirmier, aide-soignant, travailleur social, etc.), dès les premières heures de leur retour. Les « équipes prêtes à partir » interviennent jusqu’à 30 jours maximum. Elles sont notamment chargées d'organiser, en lien avec les dispositifs de coordination du territoire, la mise en place de solutions pérennes pour les personnes ayant besoin d’un accompagnement à long terme. L'expérimentation sera mise en place dans quatre territoires. Prévue pour trois ans, elle comprend deux phases de 18 mois, l'une de « prototypage » et l'autre de déploiement.
Arrêté du 23 janvier 2023 relatif à l'expérimentation « Équipe prête à partir » : dispositif innovant d'accompagnement à la sortie d'hospitalisation et au retour à domicile, JO du 1er février 2023.