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L'infirmière n° 042 du 01/03/2024

 

IDEL

JURIDIQUE

QUESTIONS-RÉPONSES

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille

Puis-je faire publier un message publicitaire dans la presse locale pour informer de mon installation dans la commune ?

La pratique de la publicité est l’apanage des activités commerciales. Or l’Idel est considérée comme non commerçante par nature.

Selon l’article R. 4312-76 du Code de la santé publique (CSP), « la profession d’infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et, notamment, une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. »

L’Ordre national des infirmiers (Oni) considère que « la publicité s’entend de tout procédé visant par son contenu, sa forme, sa répétition, à attirer la clientèle vers un cabinet. » Si une signalétique est une information légitime de localisation, les insertions de presse à votre initiative (sauf accord de l’Ordre, article R. 4312-71 CSP), la distribution de tracts annonçant l’ouverture d’un cabinet, l’apposition de panneaux publicitaires ou encore l’utilisation d’une enseigne lumineuse sont autant de procédés prohibés pour capter de nouveaux patients. À défaut, il pourrait vous être reproché une concurrence déloyale et un manquement déontologique.

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