MANDAT DE PROTECTION FUTURE - Ma revue n° 038 du 01/11/2023 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 038 du 01/11/2023

 

ACTES DE SOINS

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Un patient âgé présente des troubles cognitifs qui rendront inévitablement difficiles son consentement aux soins infirmiers. À l’occasion de nos échanges sur son état de santé, ce dernier m’a fait part de son souhait d’établir un mandat de protection future. De quoi s’agit-il et en quoi cela m’est-il utile pour mes soins ?

Le mandat de protection future ne fait pas perdre les droits, ni la capacité juridique. Le patient reste parfaitement autonome, cependant, il désigne, par acte sous seing privé ou par acte notarié, un mandataire qui pourra agir à sa place dans son intérêt. Cette protection future pour être mise en place suppose, au préalable, qu’un médecin agréé constate officiellement que les capacités physiques ou mentales sont altérées. Le mandat permet de protéger la personne, ses biens, ou les deux. La personne qui organise sa protection future (le mandant) peut nommer plusieurs mandataires. Tant que le mandat n’a pas pris effet, le mandant peut l’annuler, le modifier ou changer de mandataire. La protection est future car elle ne porte que sur l’avenir, à savoir, elle ne prendra effet qu’à partir du jour où le patient ne sera plus en état, physique ou mental, de faire les actes nécessaires à sa protection. Il appartient au mandataire de mettre en œuvre le mandat dès lors qu’il constate que le patient ne peut plus prendre soin de sa personne ou de ses affaires. Du point de vue du soin, le mandataire désigné disposera de prérogatives similaires à celles afférentes à la tutelle ou à l’habilitation judiciaire, à savoir agir en lieu et place de la personne à protéger sous réserve, selon la loi du 23 mars 2019, qu’il n’y ait pas de désaccord avec le patient. Dans cette hypothèse l’intervention du juge des tutelles sera nécessaire. L’intérêt majeur de ce dispositif, pour la qualité des relations de soins établis, tient au fait que cette mesure de protection est organisée par le patient lui-même.