PROCÉDURE DISCIPLINAIRE / RENONCIATION - Ma revue n° 033 du 01/06/2023 | Espace Infirmier
 

L'infirmière n° 033 du 01/06/2023

 

JE ME FORME

JURIDIQUE

Jean-Charles Scotti  

avocat au barreau de Marseille jcs@scotti-avocat.fr

Puis-je obtenir l’arrêt d’une procédure auprès de l’Ordre pour un prétendu manquement déontologique, si j’accepte les exigences de mon adversaire ?

Lorsqu’une plainte d’un confrère a été transmise par le conseil départemental de l’Ordre infirmier à la chambre disciplinaire de première instance (CROI), il est possible de mettre fin au litige dès lors que l’on accepte les prétentions du plaignant. Faute d’arrangement amiable formalisé avant la plaidoirie, il appartiendra à l’infirmier poursuivi de justifier de sa renonciation à ses prétentions au profit de celles de son adversaire. Si la renonciation est probante et vérifiable, alors la juridiction disciplinaire prendra acte de la décision de l’infirmier pour rejeter la demande de sanction formulée par le plaignant. Si les parties trouvent un terrain d’entente avant le procès, l’accord convenu devra être acté selon deux procédés : d’une part, après qu’un protocole d’accord a été établi entre les parties, il pourra être demandé à la chambre disciplinaire d’homologuer l’accord ; d’autre part, le plaignant peut demander à l’Ordre d’acter un désistement d’instance avec mention expresse d’un accord amiable trouvé entre les parties.