Le DIF, c’est aussi pour les hospitalières

Depuis le 1^er janvier 2005, le droit individuel à la formation permet à tout salarié de créer un compte épargne formation. Ce droit n’est invocable par les agents de la fonction publique hospitalière que depuis la loi de modernisation de la fonction publique de 2007.

Le bénéfice du DIF

Ce droit est ouvert dès votre affectation. Le calcul se faisant sur une base annuelle, un prorata sera appliqué si cette affectation a lieu en cours d’année.

La durée du DIF

Vous pouvez bénéficier de 20heures de formation par an cumulables sur six ans, plafonnées à 120heures. Ces heures peuvent être morcelées ou regroupées, notamment si vous souhaitez suivre une action de formation importante.

Les actions de formation éligibles au DIF

Vous ne pouvez pas choisir n’importe quelle formation. Elle doit avoir un de ces deux objectifs :

→ garantir, maintenir ou parfaire vos connaissances et vos compétences en vue d’assurer soit une adaptation à l’évolution prévisible des emplois, soit un développement ou une acquisition de connaissances et de compétences

→ vous proposer des préparations aux examens, concours et autres procédures de promotion interne.

Vous pouvez également faire valoir votre droit individuel à la formation pour effectuer un bilan de compétences ou pour vous préparer à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Ce choix sera entériné par un accord écrit signé entre vous et votre structure.

La demande de DIF

Adressez un courrier au service formation de votre établissement, en recommandé avec accusé de réception de préférence, par lequel vous demandez à bénéficier d’une formation dans le cadre du DIF. Joignez à cette lettre le devis et le programme détaillé de l’action de formation choisie. L’établissement dispose d’un délai de deux mois pour vous répondre. Si, au terme de ce délai, vous n’avez pas reçu de réponse, votre demande de formation est réputée acceptée. Si elle est refusée pendant deux exercices civils consécutifs, c’est l’organisme collecteur des cotisations de formation professionnelle qui prendra en charge, sous conditions, cette action de formation, dans le cadre d’un congé de formation professionnelle, à charge pour l’établissement de lui verser le montant des frais de formation et de l’allocation de formation.

La rémunération pendant le DIF

Si votre formation se déroule pendant votre temps de travail, votre rémunération est maintenue. Si elle a lieu hors temps de travail, vous percevez une allocation de formation égale à 50 % de votre traitement horaire.

Les droits au DIF par anticipation

Vous pouvez vouloir suivre une action de formation spécifique, mais ne pas avoir cumulé suffisamment d’heures. Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier du DIF par anticipation, dans la limite des 120 heures.

Exemple : vous êtes infirmière et souhaitez vous préparer au concours de l’école des cadres. Agent depuis quatre ans, vous avez donc cumulé 80 heures de formation. Or, la préparation que l’on vous propose s’effectue sur quatorze jours, à raison de sept heures par jour, soit un total de 98 heures. Il vous manque donc 18 heures. Votre établissement peut vous accorder le bénéfice de ces heures par anticipation, sous réserve de la signature d’une convention. Celle-ci précisera notamment l’obligation de servir à laquelle vous vous engagez, d’une durée au moins égale au nombre d’années qui auraient été nécessaires pour vous constituer les droits utilisés de façon anticipée (soit un peu moins d’un an dans l’exemple ci-dessus). Si vous rompez votre contrat avant le terme de cet engagement, vous devrez rembourser une somme correspondant aux frais engendrés par la formation suivie, établie au prorata du temps de service restant à accomplir.