L'Infirmière Magazine n° 263 du 01/09/2010

Juridique

Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire ?

La mise à pied conservatoire doit être distinguée de la mise à pied disciplinaire. La mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction du salarié mais une mesure provisoire en attendant le déclenchement de la procédure de licenciement. Elle permet notamment d'enquêter ou d'éclaircir les faits reprochés au salarié dans l'attente de la tenue de l'entretien préalable. Cet éloignement du salarié de l'entreprise ne...




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