La responsabilité au pénal

Le droit pénal est dominé par le principe de légalité : il ne peut y avoir de poursuites dans ce domaine que sur le fondement d'un texte précis et non d'un principe général, comme cela est possible en matière civile ou disciplinaire. L'objectif de l'action en responsabilité pénale est avant tout la punition d'un coupable présumé, même si cette action s'accompagne le plus souvent d'une action civile en dommages et intérêts.

Faute personnelle

À l'instar de tout citoyen, l'infirmière, quel que soit son mode d'exercice, est responsable des infractions personnelles qu'elle peut commettre. La responsabilité pénale, en matière médicale, est le plus souvent fondée soit sur un texte général incriminant l'homicide ou les blessures involontaires, soit sur un texte particulier : violation du secret professionnel, non-assistance à personne en péril, etc. Une infraction pénale (crime, délit ou contravention) justifie l'application par le tribunal judiciaire de la sanction pénale prévue par la loi (amende, prison, peines complémentaires éventuelles au titre desquelles peut notamment figurer l'interdiction d'exercer). Une telle infraction constitue toujours une faute personnelle : ainsi, une infirmière ne pourra s'exonérer de sa responsabilité en mettant en avant le fait d'avoir obéi à un ordre de sa hiérarchie, dans la mesure où elle a l'obligation de désobéir à un ordre manifestement illégal (exemple : pratique de l'euthanasie sur ordre d'un médecin). La responsabilité pénale n'évince pas la responsabilité administrative ou civile. Il peut parfaitement y avoir cumul des responsabilités. Par ailleurs, si une action en dommages et intérêts n'entraîne pas obligatoirement une action pénale, la réciproque n'est pas vraie : toute action pénale ayant porté préjudice à une victime peut entraîner une action civile en dommages et intérêts.

Suivant la gravité de sa faute et de ses conséquences, l'infirmière pourra comparaître devant différents tribunaux répressifs. Quelle est la nature de ces fautes ?

Citons les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne, le manquement délibéré à une obligation de sécurité, la mise en danger d'autrui, la non-assistance à personne en péril ou bien encore la violation du secret professionnel. D'autres fautes pénales sont également susceptibles d'engager la responsabilité de l'infirmière, comme, par exemple, l'exercice illégal de la profession de médecin. Enfin, certaines infractions sont propres aux infirmières fonctionnaires. Constituent, ainsi, des délits la soustraction et le détournement de biens dont l'infirmière serait dépositaire ainsi que l'abus d'autorité contre des particuliers ou des agents soumis à son autorité.

Sanctions

Soulignons que la responsabilité conjointe des professionnels de santé peut être retenue : ainsi, une infirmière et une élève ont été déclarées coupables d'homicide involontaire, dans une affaire où la stagiaire s'était trompée dans la dilution d'un produit à base de quinine, erreur ayant causé la mort d'une fillette. L'élève, qui n'était pas sûre de la justesse de ses calculs, a sollicité l'avis de l'infirmière. Cette dernière lui a confirmé de procéder à l'injection, sans prendre la peine de vérifier la préparation. L'infirmière a été condamnée à 3 mois de prison avec sursis et l'élève (en vertu de l'article 132-58 du Code pénal), dispensée de peine (TGI de Draguignan du 16 mars 1994).

Quelles sont les conséquences de l'infraction pour l'infirmière hospitalière ? Dans un premier temps, l'infraction pénale justifie l'application, par le tribunal judiciaire, de la sanction prévue par la loi. Dans un second temps, elle entraîne la responsabilité de l'intéressée à l'égard de la victime du délit, en réparation du préjudice causé par l'infraction. Ensuite, une condamnation peut entraîner, sous certaines conditions, l'exclusion des fonctions, voire même l'exclusion de la fonction publique.