Les nouvelles dispositions en vigueur au 1er juillet

Joindre l’Assurance maladie

Le 36 08 est le nouveau numéro d’accueil téléphonique à privilégier par les professionnels de santé pour contacter leur caisse d’assurance maladie. Le coût de l’appel est celui d’une communication locale. Le numéro peut être utilisé à la fois pour les motifs administratifs et d’ordre médical. Les anciennes lignes téléphoniques qui permettaient aux professionnels libéraux de joindre l’Assurance maladie sont fermées depuis le 20 juin dernier.

Indemnisation pour perte d’activité

Il est encore possible, jusqu’au 14 juillet 2020, de solliciter sur son espace personnel d’AmeliPro, une avance au titre de l’indemnisation de perte d’activité, pour la période du 1^er au 31 mai (voir “Lu au Journal officiel” ci-contre). Si l’Idel avait déposé une demande pour les mois précédents, les montants de 2019 déjà déclarés apparaissent préremplis dans la nouvelle déclaration, avec la possibilité de les modifier le cas échéant. Pour bénéficier de l’indemnisation, dont le montant définitif sera calculé à la fin de l’année, il est nécessaire de demander une avance via ce téléservice, qui connaît en outre plusieurs évolutions. Si l’activité était atypique en 2019, en raison par exemple d’un congé maladie ou maternité, il est possible d’indiquer un montant de revenus 2019 recalculé à partir des mois de décembre 2019 à février 2020. Si l’avance est inférieure à 50 €, elle ne sera pas versée, mais intégrée au moment du calcul final de l’indemnisation en fin d’année.

Aide exceptionnelle de la Carpimko

La Fédération française des praticiens de santé (FFPS) dont sont membres, pour la profession d’infirmière, la FNI et le Sniil, a obtenu de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (Carpimko) une aide financière pour ses affiliés, à la suite de la crise sanitaire. « À la lumière des projections réalisées par l’actuaire de la Carpimko et de l’analyse de l’impact de sommes qui seraient dégagées des réserves de la caisse de retraite, les élus de la Carpimko ont conclu que ces aides ne mettraient pas en péril le régime complémentaire des praticiens de santé », a rapporté la FFPS. Les Idels titulaires se verront ainsi verser la somme de 500 €, que leur niveau de perte d’exploitation soit nul ou pas. Les Idels remplaçantes recevront 1 000 €. Les demandes pour cette aide sont à effectuer en ligne sur le site de la Carpimko jusqu’au 31 décembre prochain. Elle est cumulable avec une aide complémentaire votée par la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) de 477 €, qui prend la forme d’une dotation du fonds d’aide sociale du régime de base. Cette dernière doit servir exclusivement à prendre en charge une fraction des cotisations du régime de base. Elle est versée sur demande et gérée par la Carpimko. Pour mémoire, tous les prélèvements automatiques de cotisations Carpimko, suspendus entre le 15 mars et le 30 juin, sont reportés aux mois de novembre et décembre 2020.

Fin des mesures dérogatoires liées à la Covid-19

Compte tenu de l’urgence sanitaire, les actes de soins infirmiers habituellement couverts par le budget des établissements hébergeant des personnes âgées ont pu être facturés à l’Assurance maladie dans les mêmes conditions de cotation, de majoration et de frais de déplacement que pour des soins au domicile de ville. Cette mesure a concerné le renfort apporté par les Idels dans les Ehpad, ainsi que les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) et dans les établissements médico-sociaux d’hébergement pour personnes handicapées. La période transitoire de facturation dérogatoire a débuté le 12 mars sur l’ensemble du territoire, et dès le 6 mars dans la région Grand Est, et s’est achevée le 10 juin. Notons que les facturations rectificatives pour les soins déjà facturés sont admises a posteriori pendant la durée réglementaire de prescription, soit un an à partir de la date des soins.

Avenant 6 à la convention infirmière

L’avenant n° 6 à la convention nationale des infirmières, signé le 29 mars 2019 entre l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et deux des trois syndicats représentatifs de la profession (FNI et Sniil) continue de produire ses effets en matière de nomenclature. Ainsi, depuis le 1ermai 2020, de nouveaux cumuls sont possibles avec le forfait du bilan de soins infirmiers (BSI), les actes de soins infirmiers (AIS) pour les injections intramusculaires, sous-cutanées et intradermiques, et la prise en charge des patients insulino-traités (suivi glycémique et injection d’insuline). Ces actes sont facturables à mi-tarif avec la lettre clé AMX. Pour mémoire, le BSI est réalisable pour les patients de plus de 90 ans depuis le 1^er janvier et il le sera ensuite à partir du 1^er janvier 2021 pour les plus de 85 ans. L’avenant prévoit également, à compter du 1^er juillet 2020, une revalorisation de l’acte d’administration et de surveillance d’une thérapeutique orale au domicile (AMI 1,2). Quant à la prise en charge des pansements lourds et complexes, deux nouveaux actes sont créés et intègrent la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) au 1^er juillet 2020 :

- un acte d’analgésie topique, valorisé à hauteur de l’AMI 1,2, sachant que huit séances au maximum peuvent être facturées pour un patient donné par épisode de cicatrisation comprenant la dépose du pansement, l’application du produit d’analgésie et la mise en attente ;

- un acte de pansement avec compression, valorisé à hauteur de l’AMI 5,1 comprenant la réalisation d’une compression associée au pansement complexe au moyen de bandes de compression jusqu’à la cicatrisation de la plaie.